Dès l’entrée dans le deuxième cycle des études médicales (Formation Approfondie en Sciences Médicales ou FASM), l’étudiant en médecine acquiert le statut d’étudiant hospitalier. Ce statut lui donne le droit à une rémunération, des droits sociaux du régime général, des congés payés. Ils sont détaillés ci-dessous.
Statut d’étudiant hospitalier
Statut d’étudiant hospitalier
A partir de la première année du deuxième cycle des études médicales, la première année du deuxième cycle des études en vue du diplôme d’Etat de docteur en chirurgie dentaire ou la deuxième année du deuxième cycle des études pharmaceutiques, les étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie sont des étudiants salariés d’un établissement, ayant le statut d’étudiants hospitaliers et en tant que tel, ils sont agents publics.
Etant donné que l’étudiant hospitalier à la qualité d’agent public, l’établissement de rattachement ou d’accueil lors d’un stage ne peut pas lui demander de signer un contrat à durée déterminé (le CDD s’applique aux contractuels et non aux étudiants hospitaliers). En tant qu’agents publics, les étudiants hospitaliers sont des assurés sociaux affiliés au régime général de sécurité sociale.
L’étudiant hospitalier est soumis à certaines règles spéciales (Code de la santé publique), mais également à certaines règles générales (Code de la sécurité sociale lorsque le Code de la santé publique ne prévoit rien sur un point donné). Ainsi, bien que soumis à la fois à des règles spéciales et aux règles générales, l’étudiant hospitalier est rattaché et géré par le régime général de la sécurité sociale : c’est donc celui-ci qui prend en charge les remboursements et versement d’indemnités journalières (rattachement aux caisses primaires d’assurance maladie). L’étudiant doit s’assurer de passer du régime de la sécurité sociale étudiante au régime générale dès son changement de fonction.
Temps de travail en stage et rémunération
Temps de travail en stage et rémunération
En tant qu’étudiant hospitalier, l’étudiant en médecine participe à l’activité hospitalière et ambulatoire à hauteur de 5 demi-journées par semaine en moyenne pendant 36 mois de stage étalés sur les 3 ans du DFASM.
Par conséquent, il perçoit une rémunération mensuelle versée par le centre hospitalier universitaire de rattachement lié à l’Unité de Formation et de Recherche médicale dans laquelle il est inscrit.
La rémunération brute annuelle des stages est fixée par l’arrêté du 12 janvier 2017. Les montants mensuels bruts selon l’année d’étude au 1er février 2017 sont les suivants :
| DFASM 1 | DFASM 2 | DFASM 3 | |
| Mensuel | 129,60 € | 251,40 € | 280,89 € |
| Annuel | 1 555,22 € | 3 016,84 € | 3 370,70 € |
L’étudiant étant rémunéré pour le travail fourni, il continuera à être rémunéré en cas de redoublement.
Les fonctionnements en temps plein (2 demi-journées par jour) ou en temps partiel (1 demi-journée par jour) sont possibles. Une journée est composée de deux demi-journées et se termine à 18h30 au maximum.
Le samedi matin est une demi-journée pouvant être travaillée mais l’étudiant travaillant 5 demi-journées par semaine en moyenne, s’il travaille une sixième demi-journée (par exemple le samedi matin), son terrain de stage doit lui permettre de récupérer une demi-journée dans la semaine suivante.
L’étudiant-hospitalier ne peut travailler plus de 24h d’affilée et plus de 48h par semaine.
Organisation et rémunération des gardes
Organisation et rémunération des gardes
L’étudiant hospitalier participe au service de garde des services ou des points de garde dans lesquels il est affecté. Une garde dure 12h, débutant le soir au plus tôt à 18h30 et se terminant au plus tôt à 8h30 le lendemain.
Le samedi après-midi (avant 18h30) ne peut JAMAIS être travaillé : en effet le régime de garde commence le soir à 18h30 pour se terminer le lendemain à 8h30 et le samedi après-midi n’est pas compris dans le service normal.
Le dimanche est inclus dans le régime de garde de 8h30 à 18h30 et la nuit de 18h30 au lundi 8h30. L’étudiant hospitalier peut enchaîner successivement un dimanche et une nuit à condition d’une rémunération de deux gardes.
L’étudiant hospitalier en médecine bénéficie d’un repos de sécurité de 11 heures minimum intervenant immédiatement à l’issue de chaque garde de nuit et entraînant une interruption totale de toute activité hospitalière, ambulatoire et universitaire. Ce repos de sécurité lui est garanti, l’étudiant ne peut subir de préjudice du fait de l’observation de son repos. Il ne peut pas participer aux gardes la veille d’un examen
Les étudiants en médecine perçoivent une indemnité liée au service de garde. Cette indemnité est versée mensuellement. Le montant de cette indemnité, pour une garde de jour, de nuit, un dimanche ou jour férié, est fixé à 52€.
Indemnité de transport
Indemnité de transport
Lorsque vous accomplissez un stage en dehors de votre centre hospitalier universitaire de rattachement, dans un lieu situé à une distance de plus de 15 kilomètres de l’Unité de Formation et de Recherche dans laquelle vous êtes inscrit, vous avez le droit* à une indemnité de transport. Lorsque le stage est organisé en temps plein, il doit être situé à une distance de plus de 15 kilomètres, tant de l’unité de formation et de recherche dans laquelle vous êtes inscrit que de votre domicile. Cette indemnité s’élève à 130€ brut et n’est cumulable avec aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport.
*Les élèves médecins des écoles du service de santé des armées ne perçoivent pas cette indemnité.
Droit à la mobilité internationale
Droit à la mobilité internationale
Les étudiants hospitaliers ont la possibilité d’accomplir une période d’études à l’étranger dans le cadre de conventions conclues par l’université ainsi qu’un stage de recherche dans le cadre d’un parcours personnalisé.
Conditions matérielles d’accueil des étudiants hospitaliers
Conditions matérielles d’accueil des étudiants hospitaliers
Pour permettre une mobilité des étudiants hospitaliers sur les divers terrains de stage de la région, les établissements de santé doivent permettre aux étudiants l’accès aux structures d’accueil, leur faciliter l’accès à la restauration sur place et à un logement sur place le temps du stage.
Les étudiants hospitaliers en médecine de garde doivent pouvoir bénéficier d’une prestation de restauration quantitativement suffisante et qualitativement satisfaisante.
Cotisations retraites
Cotisations retraites
L’étudiant hospitalier valide au cours de son deuxième cycle 3 trimestres pour sa retraite.
Congés annuel
Congés annuel
Les étudiants en 2ème cycle dispose de 30 jours ouvrable de congés annuel (le samedi étant un jour ouvrable). Ceux-ci sont à déposer entre le 1 octobre et le 30 septembre de l’année suivante (étendu au 31 octobre pour les étudiants en DFASM3) sous réserve de la compatibilité avec l’organisation de service.
Ces congés sont sollicités par l’étudiant hospitalier (en temps plein ou en temps partiel) auprès du responsable de la structure d’accueil et validés par le directeur de la structure d’accueil.
Ils ne peuvent pas être posés pendant les semaines où les étudiants ne sont pas en stage si leurs fonctions hospitalières sont organisées à temps plein, ni pendant le temps consacré à leur formation universitaire (cours, contrôle et examens).
Les congés universitaires n’entrent en aucun cas dans le décompte du nombre de jours de congés annuels rémunérés posés par l’étudiant hospitalier.
Au cours du deuxième cycle, il peut demander, après accord de l’unité de formation et de recherche et du directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement, à bénéficier d’un congé supplémentaire de trente jours ouvrables, non rémunéré.
Congés maladie
Congés maladies
En cas de maladie ou d’infirmité l’empêchant d’assurer vos obligations hospitalières, il est possible pour l’étudiant hospitalier d’obtenir un mois de congé pendant lequel il perçoit la totalité de sa rémunération puis un mois pendant lequel il perçoit la moitié de cette rémunération. Dans tous les cas, il conserve ses droits sociaux (APL, aides,…).
Congés maternité, paternité & adoption
Congés maternité, paternité & adoption
Les étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie ont droit à un congé de maternité ou d’adoption ou de paternité d’une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale pendant lequel les intéressés perçoivent l’intégralité de leur rémunération.
La déclaration de la grossesse à l’employeur n’est pas une obligation.
Dans le cadre de la prise en charge des soins et des garanties liées à cette situation, l’étudiante hospitalière concernée doit déclarer sa grossesse à sa CPAM et à la CAF du lieu de résidence principale. Les étudiants hospitaliers qui souhaitent bénéficier d’un congé de maternité, d’un congé de paternité ou d’un congé d’adoption, doivent se rapprocher du service chargé de la gestion des dossiers des étudiants hospitaliers (fréquemment à la direction des affaires médicales).
Le congé maternité dure pendant une période qui débute 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 10 semaines après celui-ci.
La période de congé maternité prénatale peut être réduite jusqu’à trois semaines et reporté sur la période de congé maternité postnatale (le congé maternité débutant alors au minimum 3 semaines avant la date de l’accouchement et se terminant au maximum 13 semaines après).
Le congé paternité est d’une durée de 11 jours consécutifs et 18 jours en cas de naissances multiples.
Le congé doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant, mais il peut se poursuivre au-delà des 4 mois de l’enfant.
Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de 1946) et une liberté publique fondamentale pour les fonctionnaires et agents des services publics.
A ce titre, les étudiants hospitaliers peuvent faire usage de ce droit.
La faculté d’assignation du directeur est fondée sur la nécessité d’assurer la continuité des soins qui exige de pouvoir diagnostiquer et prescrire et qui ne peut reposer sur les étudiants hospitaliers. Ces derniers ne peuvent donc pas être assignés.
Un étudiant ne pourra pas être sanctionné pour fait de grève.